A quoi sert la Cour des Comptes ? (On ne gagne pas au change !)
La publication du rapport annuel de la Cour des Comptes alimente régulièrement les gros titres des journaux en levant des « lièvres » de plus ou moins belle taille, épinglés par ses magistrats.
Leurs lecteurs s'en indignent, les politiques jurent la main sur le coeur qu'ils vont y porter remède, les fonctionnaires font mine de s'agiter et le gaspillage d'argent public continue sans qu'aucune sanction n'ait été prise, même lorsque l'enquête de la Cour dénonce des pratiques illégales, sinon malhonnêtes.
Philippe Séguin, qui avait présidé la vénérable institution, avait présenté son rapport traditionnel. Mais, fait plus inhabituel, cette année les magistrats évaluaient et commentaient la manière dont les administrations publiques, jusqu'à présent, avaient suivi leurs recommandations :
« L'idée, a longtemps prévalu - trop longtemps prévalu - que les observations de la Cour n'étaient pas suivies d'effet », a-t-il déclaré !
« Cette idée est d'ailleurs très symptomatique d'un certain fatalisme partagé par beaucoup qui voient dans une Cour présumée impuissante la preuve de l'impossibilité qu'il y aurait à réformer l'Etat. »
Des réformes lentes et partielles, si réforme il y a !
Si l'on comprend bien ces propos, les magistrats entendaient donc démontrer que leur action portait des fruits.
Or, ils constataient entre autres :
- Que l'immobilier « reste un domaine où la Cour est entendue, mais où les progrès sont souvent lents » et qu'au ministère de la Culture, notamment, « la connaissance du bâti », autrement dit des terrains et bâtiments de l'Etat, « reste lacunaire » ;
- Qu'en ce qui concerne les logements de fonction, qui avaient fait l'objet d'un rapport au gouvernement en 2003 et sur lesquels était revenu un rapport d'information parlementaire en 2005, les « règles générales quant à leur attribution et leurs modalités de gestion n'ont pas encore été édictées » ;
- Que les réformes, demandées par la Cour, du fonctionnement des organismes chargés du contrôle de la navigation aérienne, « se heurtent à l'évidence à de nombreuses résistances », caractérisées par l'absence de modification du régime de service minimum et par la persistance des « anomalies constatées dans le régime indemnitaire ».
- à cet égard, les magistrats restent d'ailleurs sans illusion : « les questions relatives au statut, aux effectifs et aux rémunérations des personnels des administrations sont parmi celles pour lesquelles, si les recommandations de la Cour sont entendues, les réalisations sont lentes et souvent partielles. »
Il est impossible de tout citer ici. Le reste des observations formulées par la Cour des comptes est du même ordre.
Il en ressort que les réformes sont toujours lentes et partielles, lorsqu'elles sont effectivement entreprises !
Donner aux associations de contribuables le droit d'aller en justice
Et pour cause.
L'Etat, en cette affaire, est à la fois juge est partie. Comment se déjugerait-il lui-même ?
Lorsque la Cour des Comptes signale que des irrégularités ont été commises dans la gestion d'un service administratif, il appartient au premier ministre et aux présidents des deux assemblées, Sénat et Assemblée nationale, de saisir la Cour de Discipline Budgétaire et Financière, seule habilitée à connaître des infractions relevées par la Cour des Comptes et à punir les responsables.
Paradoxalement, le président de cette Cour de Discipline Budgétaire et Financière se trouve être le président de la Cour des Comptes lui-même, qui doit donc attendre, pour s'auto-saisir du dossier sur lequel ses propres magistrats ont travaillé, que le pouvoir politique le lui ordonne !
Malheureusement, il arrive assez rarement, pour ne pas dire jamais, que ledit pouvoir politique prenne une telle décision, au risque de déplaire aux fonctionnaires.
En 2000, Benoîte Taffin, alors présidente de l'association des Contribuables Associés s'était trouvée confrontée à cette situation ubuesque lorsque elle avait demandé au premier ministre de l'époque, Lionel Jospin, ainsi qu'aux présidents de l'Assemblée nationale - Laurent Fabius - et du Sénat - Christian Poncelet - de saisir la Cour de Discipline pour que soient sanctionnés des fonctionnaires coupables, selon la Cour des Comptes, de s'être octroyé des rémunérations abusives.
Seul, Christian Poncelet avait transmis le dossier à la Commission des Lois, qui l'avait classé en attendant que l'autorité politique désigne un rapporteur.
On l'attend encore.
La seule solution, pour que ce type d'action aboutisse, serait de reconnaître aux associations de contribuables le droit de se porter partie civile, en cas de gaspillage ou de détournement des fonds publics.
Mais jusqu'à présent, les gouvernements successifs ont tous préféré continuer à protéger leurs fonctionnaires.
Le fameux corporatrisme a encore de beaux jours devant lui, au détriment du droit et des valeurs fondatrice de notre République.
Pas étonnant que la France figure en bonne place dans la liste peu glorieuse des nations les plus corrompues.
